Les Textes légaux qui régissent notre profession et le Crédit
La profession d'organisme de crédit est régie par un certain nombre de textes légaux Le principal texte est la Loi MURCEF La loi MURCEF précise qu'"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."Cela signifie que l'on ne peut exiger d'un emprunteur aucun frais de dossier tant que le ou les prêts ne sont pas débloqués.
La Loi Scrivener encadre les conditions d'attribution et de retractation et défini le délai de réflexion de l'emprunteur. En effet, dans le cadre d'un crédit immobilier, l'emprunteur a un délai de 11 jours de reflexion pour lire dans le détail son Offre de prêt, il ne peut ni la signer ni la retourner avant que ce délai de 11 jours ne soit écoulé.
La Loi Lagarde confère aux emprunteurs la liberté de choix de l'assurance emprunteur. En effet, toute banque doit accepter qu'un emprunteur choisisse une assurance Décès Invalidité chez un assureur de son choix à condition que cette assurance Décès Invalidité ait des garanties équivalentes aux garanties couvertes par l'Assurance"groupe" de la banque.
